Grand Jeu « GAGNEZ UNE MAISON »


Règlement


ARTICLE 1 - ORGANISATION


La société Century 21 France (ci-après dénommée « la société organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 1 838 601 euros SIREN B 339 510 695 RCS Evry, dont le siège est à 91017 EVRY Cedex Lisses, 3 rue des Cévennes, Petite Montagne Sud, CE 1701, organise un Grand Jeu avec tirage au sort, dans le cadre de l’opération « GAGNEZ UNE MAISON » également appelée « GAGNEZ UN COMMERCE » qui se déroulera dans les agences du Réseau CENTURY 21 sous contrat avec le franchiseur Century 21 France participant à l’opération et sur les sites Internet CENTURY 21 du 01 avril 2018 au 31 juillet 2018.
La participation à ce Grand Jeu avec tirage au sort est gratuite et sans obligation d'achat.
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent tirage au sort si des circonstances exceptionnelles l'exigent (cas de force majeur) ; à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants.

ARTICLE 2 - PRINCIPE DU TIRAGE AU SORT DANS LE CADRE DE L’OPERATION « GAGNEZ UNE MAISON » EGALEMENT APPELEE « GAGNEZ UN COMMERCE »


Dans le cadre de l'opération « GAGNEZ UNE MAISON » également appelée « GAGNEZ UN COMMERCE » qui aura lieu du 01 avril 2018 au 31 juillet 2018, nous organisons un tirage au sort qui permettra aux participants de gagner un bon d’achat d’une valeur de 200 000 euros à valoir sur l’achat d’un bien immobilier dans le réseau CENTURY 21.

Modalités et conditions d'inscription :

« Inscription » pour devenir participant : Du 01 avril 2018 au 31 juillet 2018, les personnes souhaitant participer devront se rendre sur le site century21.fr ou sur les sites des agences CENTURY 21 participant à l’opération, s'inscrire à l'aide du formulaire mis à leur disposition en complétant au minimum les informations suivantes :
- Civilité
- Nom et prénom
- Adresse d’habitation
- Numéro de téléphone portable
- Adresse mail
Puis en acceptant le règlement.
Pour des raisons techniques liées à des tests de bon fonctionnement, le formulaire d’inscription sera mis en ligne dès le 28 mars 2018. Aucun lien ne redirigera vers cette page mais, si un participant venait à s’inscrire, dans des conditions normales, entre le 28 mars 2018 et le 1er avril 2018, son inscription sera considérée comme valide.

Une « inscription » permettra de participer automatiquement au tirage au sort : « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE » :
Une inscription validée permet de collecter 1 « bulletin de la chance ». Un bulletin de la chance correspond à une chance d’être tiré au sort. Le participant aura la possibilité, s’il le souhaite, d’augmenter ses chances d’être tiré au sort, en collectant d’autres bulletins de la chance, soit :
- parce qu’il est client de l’agence CENTURY 21 participant à l’opération. Cela lui permettra d’obtenir 10 bulletins de la chance supplémentaires. On entend par « client » le participant dont les coordonnées (civilité, nom et prénom, adresse, numéro de téléphone fixe ou portable) ont été préalablement recueillies et traitées par l’agence CENTURY 21 participant à l’opération.
- en confiant à une agence CENTURY 21 participant à l’opération :
un Mandat Confiance, lui permettant d’obtenir 100 bulletins de la chance* supplémentaires.
un mandat simple, lui permettant d’obtenir 50 bulletins de la chance* supplémentaires.
- en participant aux différents jeux organisés par Century 21 France sur les réseaux sociaux ou tout autre support média. Ces jeux permettront de remporter chaque fois 10 bulletins de la chance supplémentaires.
- en activant sur le site century21.fr un code obtenu pendant le Tour de France du 5 au 29 juillet 2018 lui permettant d’être crédité de 5 bulletins de la chance supplémentaires.
- en activant sur le site century21.fr un code obtenu lors de la campagne radio diffusée sur RTL et RTL2 du 04 avril 2018 au 30 juin 2018 lui permettant d’être crédité de 5 bulletins de la chance supplémentaires.
En aucun cas, le participant n’aura la possibilité de cumuler plus de 350 « bulletins de la chance ».
*Ces bulletins de la chance seront attribués au participant au moment de l’envoi de l’e-mailing de remerciements adressé au client qui a confié un mandat à l’agence. L’agence CENTURY 21 peut à partir de son logiciel métier désactiver l’envoi de ces e-mails et ainsi ne pas rendre possible l’attribution de ces points supplémentaires. Dans ce cas, Century 21 France ne saurait être tenu pour responsable du fait que le participant n’ait pas obtenu ses bulletins de la chance supplémentaires.

Principes du tirage au sort « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE »


A l’issue de l’opération, et au plus tard le 30 septembre 2018, la société organisatrice procédera à un tirage au sort final, parmi l’ensemble des participants, afin de désigner le gagnant du bon d’achat de deux cent mille euros à valoir uniquement sur l’achat d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce dans les agences CENTURY 21 sous contrat avec le franchiseur Century 21 France, (voir ARTICLE 4 - LOT A GAGNER).
Chaque participant aura autant de chances d’être tiré au sort qu’il aura collecté de « bulletins de la chance ». Par exemple, un participant qui aura complété son inscription et indiqué un code privilège récoltera 1 bulletin de la chance pour l’inscription et 5 ou 10 bulletins de la chance grâce au code privilège. Il aura donc 6 ou 11 bulletins de la chance, c’est-à-dire, 6 ou 11 chances d’être tiré au sort.

ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

3. Accès au tirage au sort « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE ».


La participation au tirage au sort « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE » est ouverte aux personnes majeures (personnes âgées de 18 ans et plus au jour de l’inscription) résidant en France métropolitaine, dans les DOM TOM et dans les pays frontaliers de la France métropolitaine.
Ne peuvent participer au tirage au sort les personnes suivantes :
- les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,
- les mandataires sociaux, associés et employés de l’étude d’Huissier de Justice dépositaire du présent règlement,
- d’une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à l'organisation et à la réalisation des tirages au sort ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus),
- les personnels des agences CENTURY 21 et leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus), ainsi que les agents commerciaux travaillant avec les agences CENTURY 21,
- les personnels travaillant dans une agence immobilière en réseau ou indépendante ainsi que leurs dirigeants et conjoints.

La participation au tirage au sort « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE » est gratuite et sans obligation d’achat.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la participation des personnes inscrites et, notamment, l'exactitude des informations renseignées lors de l'inscription par le participant (telles que nom, prénom, adresse, domicile, numéro de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant donné de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.
Pour l’ensemble de l’opération « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE », il ne peut y avoir qu'un seul participant par foyer (personnes vivant ensemble : conjoints, concubins, enfants, frères, sœurs).

ARTICLE 4 - LOT A GAGNER

4. Lot à gagner à l’occasion du tirage au sort final « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE »


Il s’agit d’un bon d’achat de deux cent mille euros à valoir sur l’achat d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce proposé à la vente par une agence du Réseau CENTURY 21 sous contrat avec le franchiseur Century 21 France.
La somme de 200 000 euros sera mise à la disposition du Notaire chargé de rédiger l’acte de vente au nom du gagnant qui sera désigné par tirage au sort effectué par un huissier. Cette somme ne pourra donc bénéficier à aucune autre personne.
La somme de 200 000 euros comprend tous les frais inhérents à la transaction : c’est-à-dire le prix d’achat immobilier, les frais d’agence, les frais de mutation, à l’exclusion de tous autres frais (sont notamment exclus les travaux éventuels, les frais de déménagement…).
Cette somme pourra être utilisée pour acquérir un seul bien immobilier et ses dépendances directes (cave, parking, garage), exclusivement auprès d’une agence du Réseau CENTURY 21 sous contrat avec le franchiseur Century 21 France.
Le gagnant, s’il le souhaite, pourra acquérir un bien immobilier d’une valeur supérieure à 200 000 euros. Dans ce cas, la différence de prix sera entièrement à sa charge.
Si le prix d’achat du bien et les frais inhérents, tels que définis ci-dessus, représentaient un total inférieur à 200 000 euros, le gagnant ne pourra en aucun cas prétendre obtenir le remboursement de la différence ou demander l’échange contre des biens et/ou services d’une autre nature que celle du prix gagné.
L’acquisition immobilière devra être effectuée dans les 12 mois suivant la notification de son gain faite au gagnant par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.

ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS

5. Désignation du gagnant du tirage au sort final « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE »


Le tirage au sort final « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE », tel qu’indiqué à l’article 2 du présent règlement, désignera un seul gagnant parmi l'ensemble des participants. Ce tirage au sort sera réalisé par huissier, à partir d'un fichier informatique reprenant l'ensemble des participants et le nombre de bulletins de la chance collectés par chacun d'entre eux.
A des fins de vérification, le gagnant sera contacté par la société organisatrice, par téléphone et/ou par mail. Si les renseignements communiqués par le gagnant, lors de son inscription, sont confirmés par celui-ci, alors la société organisatrice lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le gain.
Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que l'un des renseignements obligatoires lors de l'inscription (nom ou prénom ou adresse domicile ou téléphone mobile ou adresse ou mail) est inexact, le lot serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.
Si le courrier adressé au gagnant par lettre recommandée avec accusé de réception revenait avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée", le lot serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.
Seront également tirés au sort 21 participants suppléants, dans le cas où il s'avérerait, après vérification de la société organisatrice, que le participant tiré au sort n'avait pas qualité pour participer, ou avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif contraire aux dispositions du règlement.
Si le suppléant numéro 1 ne répondait pas aux mêmes conditions de vérification précédemment décrites, le lot serait alors attribué au suppléant numéro 2 et ainsi de suite jusqu’au suppléant numéro 21.
Si le suppléant numéro 21 ne répondait pas, à son tour, aux mêmes conditions de vérifications précédemment décrites, le lot serait alors définitivement perdu.

ARTICLE 6 - PUBLICATION DES RESULTATS

Pour informer les participants, le nom et prénom du gagnant, sa ville de lieu d’habitation et la nature du lot gagné seront publiés sur le site www.century21.fr et sur les sites des agences CENTURY 21 :
- Au plus tard, dans les 30 jours suivant le tirage au sort final « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE »
Dans le cadre du bénéfice de sa dotation, le gagnant autorise l'incrustation de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence sur tous les supports jugés utiles par la société organisatrice.
Le gagnant autorise également l'utilisation de leurs nom, prénom, ville et/ou département – en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – dans toutes les manifestations publi-promotionnelles, sur les services de communication au public en ligne édités par la société organisatrice ou ses partenaires, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. En cas de refus après le tirage au sort, le gagnant renoncerait expressément au bénéfice de sa dotation.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et à compter du 25 mai 2018 conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, les participants sont informés que la société organisatrice, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants, notamment lors de leur connexion et de leur inscription sur le site www.century21.fr ou sur le site des agences CENTURY 21.
Les participants autorisent la société organisatrice, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des données à caractère personnel les concernant.
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par la société organisatrice ont pour finalité : la participation au tirage au sort, et le cas échéant l’envoi du lot.
Le destinataire des données est la société organisatrice ou sa filiale technologique Naxos, basée rue Troyon à Sèvres et l’huissier en charge du tirage au sort.
Sous réserve de leur consentement express, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la société organisatrice et par son réseau d’agences franchisées afin de les informer régulièrement sur le marché de l’immobilier et sur les services proposés par la société organisatrice ou par son réseau d’agences franchisées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, qu’ils pourront exercer auprès de la société organisatrice, à l’adresse suivante :
Century 21 France
Petite Montagne Sud
3 Rue des Cévennes
CE 1701
91017 Évry Cedex Lisses
Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Et, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, le 25 mai 2018, les participants disposeront, en outre, du droit de retirer leur consentement à tout moment, d’un droit de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement pour des raisons tenant à leur situation particulière.
Les participants disposent de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
A compter du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, les participants auront, en outre, la faculté de s’adresser au délégué à la protection des données de la société organisatrice.
Les participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des risques liés aux caractéristiques et aux limites d’Internet, aux détournements éventuels d’informations de toute nature, au piratage, à la contamination par des virus circulant sur le réseau…
Ainsi, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du matériel informatique du participant, de son accès Internet ou encore de tout autre incident technique, empêchant la connexion du participant ou entraînant la perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du tirage au sort ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement d’informations ;
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de toute défaillance de l'ordinateur d'un abonné ;
- de la modification des paramètres.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte, détérioration, modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées soit par les utilisateurs du site, soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation du tirage au sort, soit par le réseau Internet lui-même.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le tirage au sort.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.

ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé. 

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le seul fait de participer à l’opération « GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE » vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement. 

ARTICLE 11 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site www.century21.fr
Chaque modification fera l'objet d’un dépôt auprès de l’huissier de Justice ; ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître Franck Cherki, Huissier de Justice à Paris, demeurant 119 avenue de Flandre 75019 Paris. Il est disponible gratuitement à l'adresse du site : www.century21.fr
Le règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite, à l’adresse énoncée à l’article 14. Les frais postaux engendrés par cette demande seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande.

ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Il pourra être procédé, sur simple demande écrite, au remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation au jeu.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 10 jours suivant la participation et comporter les documents exigés sur la base suivante :
- A l'inscription le montant forfaitaire sera de 0,14 € pour 2 minutes, nécessaires à l'inscription.
- Les connexions suivantes seront remboursées pour un montant forfaitaire de 0,07€ par jour.
Conditions au remboursement des frais de participation : Afin de bénéficier des remboursements de sa participation, le joueur devra joindre à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie d'une pièce d'identité
- la date, l'heure de sa participation
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucuns frais ou débours supplémentaire. Le remboursement des photocopies demandées sera sur la base de 0,08€. Le remboursement des frais engagés lors de l'envoi des demandes de remboursement sera effectué uniquement sur demande écrite au tarif lent en vigueur de 0,73€. Il sera procédé à un remboursement global en fin de mois.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

Le présent tirage au sort est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement, sera tranché souverainement, sans recours possible, par la société organisatrice ou par Maître Franck Cherki, selon la nature de la question, au regard de la loi française.
Dans tous les cas de désaccord entre les parties, tous les litiges ayant trait à l'exécution ou l'interprétation du présent règlement seront portés devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 14 – DOMICILIATION

L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :
Century 21 France
« GAGNEZ UNE MAISON » / « GAGNEZ UN COMMERCE »
Petite Montagne Sud
3 Rue des Cévennes
CE 1701
91017 Évry Cedex Lisses